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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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L'inquiétude exprimée par notre collègue sur le seuil d'un tiers fixé dans la Constitution portait sur ses conséquences juridiques.
Il présente l'intérêt de mettre plus clairement en avant le pouvoir réglementaire de nos collectivités. L'amendement n° 1 est adopté.
