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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, dont j'ai été le rapporteur, avait habilité le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, et notamment une concernant les marchés publics. Le Gouvernement a engagé une première consultation sur le projet d'ordonnance en question. M. Emmanuel Macron nous a transmis le tex...
Concernant ce projet d'ordonnance, j'insisterai sur deux points : les marchés de partenariat dans un premier temps et les marchés publics stricto sensu dans un second. Les marchés de partenariat, d'abord, constitueraient une nouvelle catégorie juridique créée par ce texte regroupant les actuels contrats de partenariat ainsi que d'autres forme...
Concernant la méthode, en qualité de rapporteur, j'ai eu l'occasion de dire en séance que nous étions globalement réservés sur le recours aux ordonnances, à l'exception peut-être de notre collègue Alain Richard, surtout en matière civile. Donc nous avons été amenés à rejeter des demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. D'aille...
