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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Je remercie Madame Errante pour notre réunion de la semaine dernière, constructive et qui a rapproché considérablement nos positions - lesquelles restent toutefois distinctes sur certains points. Certes, le fait que le Gouvernement tarde à nous répondre n'a pas facilité notre travail. Le Sénat souhaite participer à l'oeuvre de simplification, ...
C'est au Sénat que cet article a été introduit. Vous nous dites que ce n'est ni le véhicule ni le moment : l'Assemblée nationale a introduit dans ce texte d'autres articles...
J'indique à nos collègues que nous avons essayé de rédiger une proposition de rédaction de compromis. Nous limitions la possibilité, pour le juge, de prononcer la nullité de la cession au cas où un ou plusieurs salariés auraient eu l'intention de présenter une offre et auraient été matériellement en mesure de le faire. L'absence d'information a...
Notre proposition de rédaction n° 5 rétablit l'habilitation adoptée dans le texte de l'Assemblée nationale, afin de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, sous réserve d'un encadrement : les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement des organes sociaux ne doivent pas ê...
Nous souhaitons mettre en oeuvre une vraie simplification, c'est-à-dire supprimer toutes les formalités pour tous les actes concernés de la vie de l'entreprise. Si cela doit coûter 70 millions d'euros...
Si nous devons approuver cette proposition de rédaction n° 12, qui s'en tient aux actes dont l'enregistrement est gratuit, je suggère que nous en revenions à la date du 1er juillet 2015, et non 2016, car ce délai supplémentaire avait été octroyé au Gouvernement dans l'hypothèse d'une dispense pour tous les actes.
La proposition de rédaction n° 6 effectue plusieurs coordinations au sein de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 25 du projet de loi par le Sénat. Elle confirme en particulier le caractère écrit de la convention de mandat. Elle rétablit le caractère facu...
Si. J'avais compris que la proposition de rédaction n° 14 devenait sans objet. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé cette validation législative ? Parce qu'elle ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière : celui-ci réclame un impérieux motif d'intérêt général. De plus, malgré nos demandes au Gouvernement, nous ne savons...
Le sénateur Dallier avait déposé un amendement sur cette question du délai de rétractation pour les contrats immobiliers, qu'il avait retiré après la réponse du Gouvernement. La solution proposée par le président Bas semble bien être la bonne.
