Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Comme le rappelait Catherine Troendlé, cette proposition de loi constitutionnelle résulte du travail de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : remarquez l'intérêt des élus pour régler un problème universellement reconnu. Les amendements du rapporteur, auquel je rends hommage, ne correspondent pas à...