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Simplification clarification et actualisation du code de commerce
Les interventions d'André Reichardt
Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
36 interventions trouvées.
L'amendement COM-34 vise à supprimer l'obligation de déposer au registre du commerce et des sociétés une déclaration de conformité pour les fusions et scissions concernant les sociétés par actions simplifiées, une telle obligation n'étant pas exigée par le droit européen. L'amendement COM-34 est adopté.
L'amendement COM-36 propose de supprimer l'article 38, un amendement à l'article 40 de la proposition de loi prévoyant la possibilité pour les associés de modifier les statuts à la majorité, et non à l'unanimité, pour y intégrer une clause d'exclusion, ce qui à mon sens règle le problème. L'amendement COM-36 est adopté.
L'amendement COM-38 apporte une précision concernant le régime des actions de préférence. L'amendement COM-38 est adopté.
L'amendement COM-39 vise à étendre aux sociétés soeurs, c'est-à-dire détenues par une même société mère, le régime simplifié des fusions de sociétés, lorsqu'elles sont détenues, selon le cas, en totalité ou à 90 % par la société mère. L'amendement COM-39 est adopté.
L'amendement COM-40 vise à supprimer l'article 43, ses dispositions ayant été reprises à l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014. L'amendement COM-40 est adopté.
L'amendement COM-41 vise à recentrer la simplification procédurale prévue par la proposition de loi sur le seul apport partiel d'actif d'une société à une autre société qu'elle détient en totalité. L'amendement COM-41 est adopté.
L'amendement COM-42 vise à supprimer l'article 45, ses dispositions ayant été reprises par la loi « Macron ». L'amendement COM-42 est adopté.
L'amendement COM-47 apporte une clarification concernant les sociétés de commissariat aux comptes. L'amendement COM-47 est adopté.
L'amendement COM-48 supprime une disposition concernant uniquement l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et ne relevant pas de la simplification. L'amendement COM-48 est adopté.
L'amendement COM-50 supprime un article largement satisfait par l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. L'amendement COM-50 est adopté.
L'amendement COM-51 vise à limiter la possibilité d'échanges d'informations utiles à l'exercice des missions, constituant une levée partielle du secret professionnel, aux seuls membres de la profession de commissaire aux comptes. L'amendement COM-51 est adopté.
L'amendement COM-52 supprime la formalité de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant, fonction dont je me suis toujours demandé à quoi elle servait. L'amendement COM-52 est adopté.
L'amendement COM-54 vise à supprimer une disposition dont le caractère normatif paraît incertain. L'amendement COM-54 est adopté.
L'amendement COM-56 supprime l'article 59, partiellement repris à l'article 24 de la loi du 20 décembre 2014. L'amendement COM-56 est adopté.
L'amendement COM-57 simplifie les formalités que les héritiers actionnaires doivent renouveler auprès de l'administration fiscale chaque année pour bénéficier de l'exonération de 75 % des droits de succession sur la valeur des parts de société transmises, ce qu'on appelle le « pacte Dutreil ». L'amendement COM-57 est adopté.
L'amendement COM-58 modifie l'intitulé de la proposition de loi, en remplaçant « code de commerce » par « droit des sociétés ». Je m'en suis enquis auprès de l'auteur de la proposition de loi, qui m'a donné son accord. L'amendement COM-58 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le s...
