Débat sur le bilan de l'application des lois

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir au sujet de la loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, dont j’ai été le rapporteur. Cette loi illustre, selon nous, des dysfonctionnements dont nous souhaiterio...