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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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Je vous rappelle que cette proposition de loi, déposée en août 2014, a été examinée le 1er juin 2016 en commission. Depuis lors, un certain nombre de ses dispositions ont été intégrées dans d'autres textes, en particulier la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sa...
