Simplification du code de commerce

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition, dans une rédaction au champ certes plus restreint, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin II.

Cet article de la proposition de loi demeure valable, sous réserve de la correction que je propose à l’amendement n° 50. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement de coordination vise donc à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. Sur le fond, la proposition de loi supprime une obligation purement formelle, qui n’a strictement aucun impact réel sur le développement de l’actionnariat salarié - les sociétés désireuses de le développer en leur sein le font de toute façon. En l’occurrence, il s’agit de supprimer ...

Cet amendement se situe en effet dans la continuité du débat sur l’article 27. Il est contraire à la position de la commission. Aujourd’hui, lorsqu’on ne soumet pas à l’assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés parallèlement à toute augmentation de capital classique, cette augmentation de capital peut être annulée, c...

La motivation de cet amendement est juste lorsqu’elle critique la suppression de toute sanction en cas d’irrégularité dans une opération d’augmentation de capital. Pour autant, la sanction de suspension des droits de vote pour les actions irrégulièrement émises est grave, source de sérieuse insécurité juridique pour les décisions prises par ig...

Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction d’attribution aux salariés d’options donnant droit à la souscription d’actions.

Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination concernant l’assouplissement des périodes d’interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés et la clarification du champ des personnes concernées par cette interdiction. Cet amendement tend également à assurer une mise en conformité avec le droit européen, qui fixe...

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi dite Sapin II.

La commission émet un avis éminemment favorable ! Cet amendement apporte plusieurs mesures utiles de simplification ou de souplesse dans les règles de rachat par une société non cotée de ses propres actions, sans remettre en cause les principes de ce dispositif ni les garanties pour les actionnaires.

Je remercie Pierre-Yves Collombat du retrait de son amendement. Le présent amendement de coordination vise à tenir compte des modifications introduites dans le code de commerce par l’ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement de coordination, pour tenir compte des modifications opérées par la loi Sapin II.

Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de cette disposition dans le cadre de l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Il s’agissait de permettre de modifier les clauses d’agr...

Il s’agit d’un amendement d’actualisation de la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi Sapin II.

Cet amendement a également pour objet une actualisation de la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption de cette disposition dans le cadre de la loi dite Sapin II.

Comme l’a dit M. Requier lui-même, cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi sur un point qui nous avait justement été signalé comme posant problème. Il est donc contraire à la position de la commission, qui en sollicite par conséquent le retrait.

Le présent amendement a pour objet une actualisation de la proposition de loi concernant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant, le risque de défaillance ou d’empêchement du commissaire aux comptes titulaire étant quasi nul du fait de l’exercice en société aujourd’hui de la très grande majorité des commissaires aux comptes.

Le présent amendement tend à supprimer un article considéré comme sans lien avec la proposition de loi. Or cet article ne peut pas être un cavalier, puisqu’il figurait dans le texte initial. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Une grande confiance n’interdit pas une petite méfiance, monsieur le ministre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.