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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des lois a examiné les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » au titre de ses compétences propres en matière de droit des entreprises et de droit de la consommation. Le projet de loi de finances pour 2019 pr...
