Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ma question va exactement dans le même sens : n'y aurait-il pas lieu, dans un souci de sécurité juridique, d'édicter un délai dans lequel, faute de réponse de la HATVP, celle-ci serait considérée comme positive ? On entend beaucoup parler des dysfonctionnements, des quelques situations d'élus qui ne sont pas satisfaisantes. On n'entend jamais...