Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Je souhaitais vous poser plusieurs questions de droit général, auxquelles vous avez déjà répondu. Il me reste donc une question de droit local alsacien-mosellan. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, dans les trois départements de l'Est, le registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenu parle greffe de la chambre commerciale du...