Les amendements de André Reichardt pour ce dossier

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Je souhaitais vous poser plusieurs questions de droit général, auxquelles vous avez déjà répondu. Il me reste donc une question de droit local alsacien-mosellan. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, dans les trois départements de l'Est, le registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenu parle greffe de la chambre commerciale du...