Proposition de loi adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Ce texte arrive en deuxième lecture, nous en voyons le bout. Les amendements portent sur des positions connues et établies de la commission, je serai donc lapidaire.

Mon avis est défavorable aux amendements identiques n° 1, 17 et 28 ainsi qu'à l'amendement n° 9. Les trois premiers visent à mettre en place l'opt-in, ce qui est contraire à la position de la commission. Le quatrième tend à permettre l'inscription sur la liste d'opposition par téléphone. Il avait été introduit par le Sénat en séance, mais il es...

L'amendement n° 4 vise à imposer l'envoi par courrier de l'offre de contrat postérieur au démarchage. Cela me semble trop restrictif.

L'amendement n° 11 ainsi que les amendements identiques n° 5, 20 et 29, qui visent à créer un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale, sont contraires à la position de la commission. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 6 et 19 ainsi que l'amendement n° 27 tendent à interdire le démarchage dans le secteur de la distribution d'électricité et de gaz naturel. Comme les suivants concernant d'autres secteurs, ces amendements me semblent inconstitutionnels.

L'amendement n° 31 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 8, 13, 21 et 24 tendent à faire subir le même sort au secteur de la rénovation énergétique de l'habitat et à la production d'énergie renouvelables par les particuliers. Mon avis est défavorable : cette mesure, introduite en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avait été su...

L'amendement n° 23 déposé par le Gouvernement tend à opérer différentes modifications de l'article 1er bis. Si je suis défavorable à celles qui reviennent sur le travail de la commission concernant l'encadrement de la fréquence des appels, des jours et des horaires ainsi que la détermination du code de bonnes pratiques, je suis favorable au par...

S'agissant de l'amendement n° 30, je ne vois pas pourquoi certains professionnels pourraient déroger au respect des règles de bon sens et pas d'autres. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 prévoit un recours au décret pour déterminer le code de bonnes pratiques. Cette mesure, que nous avions intégrée dans le texte en première lecture, a été supprimée par l'Assemblée nationale au profit d'un code de déontologie élaboré par les professions elles-mêmes. Avis défavorable.

Les amendements n° 15, 16 et 25 tendent à permettre à un professionnel de contacter un consommateur inscrit sur Bloctel avec qui il a un contrat en cours. J'y suis défavorable.

Les amendements n° 34 rectifié et 32 rectifié visent à rétablir des dispositions qui avaient été supprimées en raison de l'application de la règle de l'entonnoir. Sur le fond, le filtrage international fonctionne déjà dans la pratique et l'authentification des appels est complexe à mettre en oeuvre. Les opérateurs émettent des doutes sur le dél...

Nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, après son adoption par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par notre collègue député Christophe Naegelen, qui en est aussi le rapporteur. Composée initialement de six art...

Nous allons examiner des amendements de Jean-Pierre Sueur et François Bonhomme, qui préconisent l'opt in en remplacement de l'opt out actuellement en vigueur en France ; cela consisterait à n'autoriser les appels que vers des consommateurs qui y auraient consenti préalablement, alors qu'aujourd'hui, il faut s'inscrire sur Bloctel si on ne veut ...

Je ne sais pas. Ce que je sais, c'est qu'aucun abus ne m'a été signalé dans ces secteurs. Ces derniers se concentrent dans les secteurs de la réhabilitation énergétique et des assurances. Faut-il jeter le bébé avec l'eau du bain et supprimer tout démarchage, car certains professionnels ont des pratiques abusives ? Je préfère prendre des mesures...

Avis défavorable aux amendements COM-9 et COM-5 rectifié. L'amendement COM-9 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-5 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement COM-6. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Les amendements COM-10 et COM-4 rectifié introduisent un préfixe unique de numération défini par l' l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) pour le démarchage. Cela pèsera uniquement sur les professionnels vertueux, car les fra...

L'amendement COM-3 rectifié, qui tend à introduire le régime de l'opt in, a déjà été rejeté en première lecture. L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-2 supprime la dérogation aujourd'hui accordée à la presse, aux instituts de sondages et aux associations, qui peuvent contacter des personnes inscrites sur la liste d'...

L'amendement COM-14 rétablit l'encadrement de la fréquence des appels, introduite par le Sénat et qui méritait d'être conservée. Au surplus, il clarifie la rédaction de l'encadrement des appels pour les professionnels de la presse : ils bénéficieraient toujours d'une dérogation à Bloctel, mais devraient respecter des règles sur les jours, horai...

L'Assemblée nationale a étendu l'encadrement déontologique de ces professionnels, ce qui est une bonne chose. Mais sa rédaction n'est pas la plus opportune ; mon amendement COM-15 codifie donc ces dispositions au sein de la présente proposition de loi et renvoie, par commodité, au code de la consommation seulement pour l'application des sanctio...

L'amendement COM-8 de M. Bonhomme reprend la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture sur l'exception client, qui permet à un professionnel de contacter un consommateur inscrit sur Bloctel avec qui il a un contrat en cours, que le Sénat avait rejetée, au motif qu'elle était trop restrictive, en exigeant un lien direct avec ce cont...