Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Monsieur le Président de la commission mixte paritaire, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, cher Christophe, mes chers collègues, nous avons effectivement cherché le bon équilibre entre la protection des consommateurs et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois. Nous...

L'indicatif unique est, à mon sens, une fausse bonne idée. Le consommateur qui verra s'afficher cet indicatif ne décrochera pas le téléphone. Cependant, nous souhaitons lutter contre la fraude, or les fraudeurs continueront d'utiliser un numéro classique. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat, quoiqu'elle n'ait pas réussi à convaincre ...

Je suis globalement favorable à cette proposition, même si je souligne le risque d'inconstitutionnalité de la totalité du dispositif spécifique à ce secteur. La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

Je n'ai pas voulu cosigner cette proposition de rédaction, que j'estime aller trop loin : la double preuve exigée serait quasiment impossible à administrer et nous rapprocherait d'une présomption, en réalité, irréfragable. Je préfère que l'on en reste à l'écriture du Sénat.

La version initiale de l'Assemblée créait une présomption irréfragable, qui n'est pas acceptable en droit : il faut que la personne puisse justifier qu'elle n'est pour rien dans la violation de la loi. C'est pour cela que nous avions modifié le texte au Sénat. Vous souhaitez en durcir les conditions, volonté que je ne partage pas.

Le Sénat avait supprimé ces dispositions au nom de l'application du principe constitutionnel dit de l'entonnoir, dont la commission des lois est respectueuse. Sur le fond, il faut distinguer les deux dispositifs que rétablit cette proposition de rédaction. Le premier légalise une recommandation de l'Autorité de régulation des communications éle...