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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
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Nous pourrions insister aussi sur la thématique de la responsabilité civile. Voilà plusieurs années que l'on nous annonce une réforme. Avec Jacques Bigot, j'avais rédigé un rapport et une proposition de loi sur ce sujet. Les praticiens comme les victimes attendent une réforme, malheureusement le chantier reste en suspens.
