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Les interventions de André Reichardt sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/10/2021 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Article 4 (Rejeté)
M. Paccaud, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Levi, Mme Thomas, MM. Burgoa, Pointereau, Ala...
Alinéa 2 Après le mot : volontaire insérer les mots : , une personne investie d’un mandat électif local Exposé sommaire : L’article 4 vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Les maires et leurs adjoints, détenteurs d'un pouvoir de police, sont eux-mêmes confrontés à la v...
18/10/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Billon, MM. Genet, Belin, Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Garnier, ...
Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. » Expo...
