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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 7 de ce texte habilite le Gouvernement à réécrire par voie d’ordonnance les dispositions du code de l’artisanat. Avec ceux de mes collègues qui ont accepté de signer à ma suite cet amendement de suppression, nous pensons qu’il n’est pas sain d’encourager ainsi le recours devenu désormais systématique – cela a été rappelé – aux ordonna...
Je suis parfaitement au courant des éléments que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, à la suite de M. le rapporteur pour avis. De fait, si ne se tenaient pas, à l’heure actuelle, les discussions que vous connaissez entre les chambres de métiers de droit local et leurs équivalents de droit général sur la répartition des compétences ent...
À l’occasion de l’examen de cet article 10, qui traite de la formation professionnelle, je voudrais dire mon incompréhension d’avoir vu la commission des finances déclarer irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution mon amendement visant à réinstaurer le stage obligatoire préparatoire à l’installation, supprimé par la loi Pacte. On...
