Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a sept ans déjà, en 2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd’hui sa prorogation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette ...

Pour la puissance publique, le désordre foncier se traduit par une perte de recettes fiscales, qui limite de facto la capacité des collectivités à entretenir leur territoire. De plus, il convient de rappeler que l’absence de propriétaires identifiés constitue un risque en matière de bonne administration, mais aussi de sécurité civile, en...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a sept ans déjà, en 2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd'hui sa prorogation, sur l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette ...

Pour la puissance publique, le désordre foncier se traduit par une perte de recettes fiscales, qui limite de facto la capacité des collectivités à entretenir leur territoire. De plus, il convient de rappeler que l'absence de propriétaires identifiés constitue un risque en matière de bonne administration, mais aussi de sécurité civile, ...