Adhésion de la france au protocole à la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages- examen du rapport et du texte de la commission

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous poursuivons notre examen par un autre accord « maritime », relatif cette fois à la responsabilité des transporteurs et l'indemnisation des victimes. Il vous est proposé d'adopter le projet de loi n° 270 (2013-2014) visant à ratifier un protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974, relativ...