Ratification de la convention n° 188 de l'organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche

Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à autoriser - à la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a fait le 19 mars dernier - la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail (O.I.T.), relative au travail dans la pêche. Cette convention a été adoptée par la Conférence internationale du travail en 2007, so...

J'ajoute que la faible portée de cette convention pour notre pays justifie que l'on procède à un examen en forme simplifiée du projet de loi qui autorise sa ratification. La commission, suivant la proposition du rapporteur, adopte sans modification le projet de loi. Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'e...