Ratification de la convention du conseil de l'europe relative au blanchiment au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen demande l'approbation d'une convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Cette convention a été ouverte à la signature le 16 mai 2005 et signée par la France, le 23 mars ...