Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de André Villiers sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/12/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Villiers
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 125 000 euros ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...
