Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Nous nous félicitons du maintien de la presse dans la filière REP, ce qui préserve le principe pollueur-payeur, avec la possibilité d'une contribution en nature. Nous devrons veiller à ce que cette contribution soit efficace. Nous regrettons le renvoi à un décret : nous serons vigilants sur ce point. Nous avons aussi quelques inquiétudes sur ...