Stabilisation du droit de l'urbanisme

Cet amendement vise à exclure du champ du principe d’urbanisation limitée en l'absence d'un SCOT les zones à urbaniser qui sont déjà inscrites dans les PLU existants. En effet, la situation actuelle est vécue comme un frein à l’aménagement programmé des communes, mais surtout elle ne paraît pas justifiée par de réelles considérations urbanisti...