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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Notre collègue Patricia Morhet-Richaud avait attiré l'an dernier l'attention de notre délégation sur l'inquiétude exprimée par certains chefs d'entreprise sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dès le 15 septembre 2016, notre délégation a souhaité être associée aux travaux de la commission des ...
C'est effectivement ce qui est ressorti de nos auditions et les juges eux même craignent de se retrouver dans des situations très complexes. Toutefois, l'esprit de cette ordonnance est de faire du recours au juge l'ultime solution. On voit bien, ici, que nous atteignons les limites de ce que le droit peut apporter. Il est extrêmement difficile...
Les articulations avec les droits locaux ne sont jamais précisées, exception faite de l'outre-mer. Là aussi, il faudra tenir compte de la jurisprudence !
S'agissant du recours à l'ordonnance, le gouvernement de l'époque avait visiblement souhaité réagir rapidement. Le recours a été octroyé par le Parlement malgré l'opposition du Sénat. Par ailleurs, le Sénat ne s'est pas dessaisi du sujet, vous le voyez. En tout état de cause, la Chancellerie n'a pas pu s'empêcher de nous dire, hier, que l'adopt...
Comme je l'indiquais dans mon introduction, la Commission européenne a plaidé pour un droit optionnel du contrat, et non pour une harmonisation. La volonté de la France est d'adapter son droit au contexte concurrentiel dans le domaine législatif, avec un droit anglo-saxon de plus en plus omniprésent, tout en conservant ses principes généraux, n...
L'ordonnance consiste bien, aux trois quarts, à entériner une jurisprudence pratiquée. Mais il y a aussi une démarche de simplification du code civil, afin de le rendre plus accessible aux PME.
