Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, en mars dernier, cinquante entreprises de dix-neuf États membres de l’Union européenne ont appelé les décideurs politiques européens et nationaux à revoir le projet de règlement « e-Privacy ». Elles s’alarmen...

Madame la secrétaire d’État, l’expertise est certes essentielle, mais il faut avoir à l’esprit l’urgence de la situation. Aujourd’hui, bon nombre de start-up, notamment sur des produits d’interfaces utilisateurs, sont dans l’attente de savoir quelles données elles pourront demain utiliser. Est-ce que leur produit aura encore une viabilité et un...