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Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
34 interventions trouvées.
L'amendement de coordination AFFECO-16 est relatif à la définition des substances dangereuses. L'amendement AFFECO-16 est adopté. L'amendement AFFECO-17 précise les conditions d'application de l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exige...
L'amendement AFFECO-18 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transport...
L'amendement AFFECO-19 vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne. Il importe notamment que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu. Dans cette perspective, il faut prévenir l'apparition d'offres de « consigne...
L'amendement COM-535 a pour objet les demandes de transmission de données émises par l'administration à l'intention des producteurs et de leurs éco-organismes, relatives à leurs produits. Ces demandes ne doivent pas s'opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, afin de garantir que ces informations ...
L'amendement AFFECO-20 vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités de se voir rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage. Dans le cadre d'un dispositif de consigne, toute personn...
L'amendement AFFECO-21 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, relatifs à l'information du consommateur et à l'affichage.
En commission des affaires économiques, nous avons eu un long débat sur ce sujet et nous rejoignons la position de Mme la rapporteure.
L'amendement COM-536 vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs la notion de produits générateurs de déchet.
L'amendement COM-537 tend à offrir une flexibilité supplémentaire aux acteurs économiques soumis à la REP dans la mise en oeuvre de leurs obligations. Le régime actuel de REP n'autorise les producteurs à recourir qu'à deux modalités distinctes pour remplir leurs obligations, ce qui suscite de nombreuses réticences. Ce système rigide ne permet ...
Non ! Il est bien précisé qu'il y aura un cahier des charges, qui pourra avoir le même niveau d'exigence. C'est d'ailleurs ce que l'on préconise. L'objectif de la commission des affaires économiques est d'offrir une souplesse pour que l'ensemble des entreprises s'engagent dans cette dynamique avec le même niveau d'exigence.
L'amendement COM-538 vise à rétablir un équilibre entre les contraintes applicables aux éco-organismes et celles qui le sont aux systèmes individuels. Le projet de loi renforce considérablement les exigences applicables aux systèmes individuels. Il leur impose deux nouvelles obligations, sans les imposer aux éco-organismes : l'instauration d'u...
L'amendement COM-541 tend à préciser les conditions dans lesquelles s'appliquera l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exigences sanitaires ou de sécurité. Il ne serait pas envisageable que les distributeurs aient à manipuler des déchets ...
L'amendement COM-542 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement efficace d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multipli...
Ces amendements visent à protéger les collectivités, les petits commerçants et l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre d'une consigne, puisque celle-ci reste possible dans le cadre des amendements qui ont déjà été adoptés. Les amendements COM-542, COM-543 et COM-544 ne sont pas adoptés.
