Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, présentée par le député Nicolas Turquois et adoptée en janvier 2021 à l’Assemblée nationale. Elle a pu être inscrite in extremis à l’ordre du jour des travaux ...