Interventions d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement COM-325 rectifié crée une nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse en matière de présentation de l'origine de vins étrangers qui entretiendraient la confusion avec des vins d'origine française. Le code de la consommation est déjà explicite en matière de pratique commerciale trompeuse. L'amendement me semble dès lors inutile ...

Mon amendement COM-345 étend l'obligation d'information sur l'origine géographique des vins à tous les exploitants d'établissements de vente au consommateur final. Dans sa rédaction actuelle, en effet, cette obligation ne s'applique pas aux débits de boissons tels que des bars, bars à vin ou buvettes. L'amendement précise, en outre, que l'info...

L'amendement COM-347, les amendements identiques COM-42 rectifié ter, COM-94 rectifié, COM-121 rectifié ter, COM-125 rectifié et COM-254 rectifié, ainsi que l'amendement COM-266 rectifié bis maintiennent le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins, qui est à la fois réclamé par la profession, qui en rappelle l'intérêt pour...

Mon amendement COM-348 renforce l'encadrement du terme « équitable » en visant l'ensemble de la définition du commerce équitable et non seulement certains critères. Seront ainsi incluses les exigences de gouvernance démocratique, de traçabilité des produits et de participation à des actions de sensibilisation. L'amendement COM-348 est adopté. ...

Mon amendement COM-349 précise que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plusieurs pays doivent être indiqués dans l'ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du produit. À défaut, la disposition, qui vise à renforcer l'information du consommateur, pourrait avoir pour effet paradox...

Il nous faut a minima assurer la bonne information du consommateur, c'est ce que propose cet amendement. L'amendement COM-349 est adopté. L'article 11 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-91 renforce la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) fromage de Sainte Maure. Les règles relatives à chaque AOP sont définies dans des cahiers de charges homologués par décret. Les dispositions proposées ne relèvent donc pas du domaine de la loi et, surtout, n'apportent rien en termes de protection de l'appellati...

L'amendement COM-222 étend la mission de la politique agricole pour assurer l'équivalence des normes de production au sein des échanges internationaux. J'y suis favorable car cet amendement reprend la position du Sénat en matière d'accords de libre-échange. L'amendement COM-222 est adopté. L'article 11 undecies est adopté dans la rédaction ...

Les amendements COM-323, COM-322 et COM-324 ajoutent aux objectifs de la politique agricole et de l'alimentation l'interdiction d'importer des produits dont la production ne respecterait pas les mêmes normes que celles imposées au niveau national. J'entends bien entendu ces préoccupations, que je partage mais je ne peux être favorable à ces ame...

L'amendement COM-350 vise à supprimer l'ajout de parlementaires pour siéger au Conseil national de l'alimentation (CNA) et à prévoir la remise du rapport annuel d'activité de ce dernier, non pas seulement au Gouvernement, mais aussi au Parlement. Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-136 deviendra sans objet. À l'heure où le Sénat ente...

L'amendement COM-351 supprime l'article qui dispose que la certification environnementale « concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agro-écologique ». Cette disposition, sans aucune portée normative, n'apporte rien à la certification environnementale. L'amendement COM-351 est adopté et l'article n° 11 duodecies est supprimé.

L'amendement COM-294 tend à définir dans la loi ce qu'est une petite ferme. Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

L'amendement COM-304 rectifié vise à supprimer l'article 11 terdecies A, qui prévoit l'inclusion, au 1er janvier 2030, d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, au motif que cela représenterait un alourdissement excessif. Je suis, pour ma part, favorable à l'objectif ca...

L'amendement COM-65 rectifié ter vise à rendre obligatoire, d'ici à cinq ans, l'inscription de critères liés au respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et des mentions valorisantes. J'y suis défavorable à plusieurs titres. Tout d'abord, l'article 11 terdecies A prévoit déjà d'inclure dans les cahiers des c...

Les deux amendements identiques COM-353 et COM-137 visent à supprimer la remise d'un rapport sur la définition de la déforestation importée. Alors que le Gouvernement est censé finaliser la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SDNI) pour l'été 2018, il serait paradoxal de travailler à la définition du concept dans un r...

La stratégie nationale doit nous être communiquée dans un mois. Cette question est donc prise en compte.

Je vous invite à être vigilants et à questionner le Gouvernement sur ce point. Les amendements identiques COM-353, COM-137 et COM-421 sont adoptés et l'article 11 quaterdecies est supprimé. L'amendement COM-223 n'a plus d'objet.

Les amendements COM-71 rectifié ter et COM-157 sont identiques sur le fond : ils prévoient de fixer à l'État l'objectif de n'acheter, au 1er janvier 2022, que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Le présent projet de loi a déjà ajouté, à l'article 11 nonies B, la promotion des produits n'ayant pas contribué à la défo...

Il est compliqué de prendre position sur ce sujet de manière tranchée, alors que nous ne disposons pas de la stratégie nationale. De plus, le lien avec le texte est ténu. L'amendement COM-71 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-157. L'amendement COM-70 rectifié ter prévoit d'ajouter un autre objectif, celui de ne plu...

On doit d'abord connaître la stratégie nationale pour pouvoir en débattre et fixer des objectifs. Il faut engager le débat en séance publique.