Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Anne Émery-Dumas sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/10/2014 — Amendement N° 5 au texte N° 20132014-770 - Article 2 (Adopté)
Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales
Alinéa 5 1° Remplacer les mots : aux dispositions par les mots : à la dernière phrase du premier alinéa 2° Après le mot : général, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les affectations prévues à l’article L. 1423-10 du code du travail en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deu...
