Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : IV par la référence : V III. – Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1264-1 par la référence : L. 1265-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridiq...

Alinéa 6 Après les mots : du sous-traitant insérer les mots : ou du cocontractant Exposé sommaire : Coordination juridique. Cet amendement tire les conséquences de l'élargissement de la solidarité financière à tous les cocontractants, qui a été décidé en commission des affaires sociales le 30 avril dernier.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi: « Proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l’objet initial de la proposition de loi est la lutte contre les fraudes et les abus constatés lors d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public Exposé sommaire : L'article 7 bis donne la possibilité pour le juge de prononcer à l’encontre d’une personne condamnée pour certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, emplois ...

I. Supprimer le 2°; II. Rédiger ainsi le 3°: 3° Après l'article L. 8272-4, il est ajouté un article L. 8272-5 ainsi rédigé: Art. L. 8272-5 . - Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 8272-1, ainsi qu’aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4 est puni d'une amende de 3 750 € et ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le 1°: A la première phrase du premier alinéa des articles L. 8272-2 et L. 8272-4, après les mots : « elle peut, », sont insérés les mots : « si la proportion de salariés concernés le justifie », la première occurrence du mot « et » est remplacée par le mot « ou », et les mots « et à la proportion de salariés concernés ...

I. Alinéa 5 : Après les mots : mandat de l’intéressé Supprimer la fin de la phrase. II. Alinéa 6 : Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots: , aux frais de la personne condamnée, Exposé sommaire : L'article 6 instaure une liste noire en cas de condamnation pour travail illégal. L'amendement supprime une disposition inutile car toute décision d'affichage d'une décision judiciaire doit être payée par la personne condamnée.

I. - A l'alinéa 4 1° Après les mots « dû au salarié », ajouter les mots « de son cocontractant »; 2° Après les mots « sous-traitant direct ou indirect », ajouter les mots « ou d’un cocontractant d’un sous-traitant »; 3° Après les mots « à ce sous-traitant », ajouter les mots « ou à ce cocontractant ». II. - A l'alinéa 5, après les mots « so...

Alinéa 21 Remplacer les mots : peut être Par le mot est Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. La prise en charge financière de l'hébergement collectif des salariés repose sur une décision souveraine du juge. Il est donc inutile d'indiquer que cette prise en charge n'est qu'une faculté. La rédaction proposée par cet am...

Alinéa 2 Après les mots : registre unique du personnel Rédiger ainsi la fin de la phrase : la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le registre unique du personnel du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage devra comporter, en annexe, la déclaration de détachement du ...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié: 1° Après l’article L. 1262-2, il est inséré un article L. 1262-2-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1262-2-1 . - I. L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse préalablement au détachement à l'inspection du ...