Les contrôles de l'etat sur les collectivités territoriales

Je remercie M. Jacques Mézard pour son rapport frappé au coin du bon sens. Il nous faut tout de même dire que, parfois, ce sont les élus eux-mêmes qui cherchent à restreindre le contrôle de légalité : en 1982-1984, ce sont les collectivités qui ont souhaité la fin du contrôle de légalité sur les nominations et promotions... L'Etat n'a conse...