Article 65 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution est un texte majeur. Il traduit deux avancées indéniables de la révi...