Régulation bancaire et financière

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 451-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-1 A. - L'information fournie aux investisseurs dans le prospectus distribué par l'Autorité des marchés financiers doit...