Les amendements de Annick Billon pour ce dossier
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Je vous remercie madame la présidente, de nous avoir alertés dès la semaine dernière et je m'associe aux remerciements adressés à M. le rapporteur, qui a établi un diagnostic extrêmement précis de l'article 7 en faisant référence à la loi LCAP, dont Françoise Férat était corapporteur. Il aurait été dommage de remettre en question par inadvertan...