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Les amendements de Annick Billon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Comme l’a indiqué Mme Martin, il s’agit effectivement de revenir sur une disposition qui introduit en réalité une complexité supplémentaire. L’obligation visée est du reste remplie, puisque les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultat un formulaire récapitulant toutes les réductions et tous les crédits d’impôt de l...
Comme l'a indiqué Mme Martin, il s'agit effectivement de revenir sur une disposition qui introduit en réalité une complexité supplémentaire. L'obligation visée est du reste remplie, puisque les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultat un formulaire récapitulant toutes les réductions et tous les crédits d'impôt de l...
