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Les amendements de Annie David pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le présent amendement vise à insérer, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, un article complétant la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens. Il s'agit d'ajouter la condamnation pour insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires, ...
Je vais, à mon tour, vous faire part de mon embarras. Nous voyons bien, les uns et les autres, que la discrimination existe, en dépit des lois. Nous avons d'ailleurs voté récemment l'instauration du CV anonyme, alors même que l'accès à l'emploi quelle que soit l'origine du demandeur est déjà prévu par le droit du travail. Le rapport de la HALD...
Cet amendement vise à améliorer le contenu du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il répond aux nombreux courriers que nous ont adressés les acteurs du droit au logement, qu'il s'agisse des associations oeuvrant pour l'insertion par le logement, de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes p...
La logique qui sous-tend cet amendement est la même que pour l'amendement n° 161. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles sera réalisé le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il serait souhaitable, en effet, qu'une commission de coordination réunisse tous les réservataires de logements, c'est-à...
Cet amendement du groupe CRC tend à préciser le contenu de l'action de la commission départementale du comité régional de l'habitat. Notre philosophie est la même que pour les amendements précédents. Il s'agit de clarifier le sens donné à l'action du comité régional de l'habitat en matière de prévention des expulsions locatives et de fonctionn...
Par cet amendement, nous concluons notre série de propositions visant à améliorer le contenu de l'article 8 sexies. L'amendement n° 164 rectifié porte sur l'importante question de l'action en faveur du logement des familles défavorisées et participe de la même philosophie que les amendements précédents. Ainsi, nous avons souhaité que ce...
