Aides d'etat et services sociaux

Annie Jarraud-Vergnolle a bien démontré, dans le rapport qu'elle nous a présenté, cette question des services sociaux d'intérêt général. Que ce soient les Ssig, les Sieg ou même les services non économiques, on pourrait multiplier les sigles concernant les services sociaux. Aujourd'hui, deux logiques, ou deux législations, s'affrontent : d'un c...