Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail

a présenté un amendement identique, en soulignant le risque de contrariété entre la disposition votée par le Sénat et le droit au procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'admet que très exceptionnellement qu'il puisse être dérogé au droit de faire appel des décisions de justice. On peut d'ailleurs égale...

En réponse à Mme Annie David, sénatrice, qui a demandé si cet amendement avait un lien avec la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile déposée par Jean-Jacques Hyest, sénateur, le président Nicolas About, sénateur, a précisé qu'il s'agit de deux sujets différents. Suivant l'avis favorable de M. Dominique Dord, ...