Désignation des conseillers prud'hommes

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Les tribunaux prud’homaux rencontrent des difficultés à réunir un nombre suffisant de conseillers pour rendre la justice en raison de la prorogation des mandats. Les conseillers prud’hommes ont été élus en 2008 pour un mandat de cinq ans, le prolongement jusqu’en 2017 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au travers de cet article, le Gouvernement demande à prendre par ordonnance des dispositions visant à modifier le mode de désignation des conseillers prud’hommes. Le choix du mode de désignation des conseillers prud’hommes n’est pas un débat technique qui relève du règlement mais un débat démocratique...