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Les amendements de Annie David pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je partage les propos de Mme Gatel. Nous pourrions préciser « concubin notoire » pour lever ces inquiétudes sur l'applicabilité du texte. Il est vrai qu'il y a urgence mais je trouverais intéressant de prendre en compte la question des concubins et l'amendement relatif au décès des parents me semble aussi bienvenu. En ce qui me concerne, je sui...
