Les amendements de Annie David pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi initiale présentée par les membres du groupe du RDSE visait à améliorer les transports sanitaires héliportés en mettant en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés, chargée d’établir un schéma d’implantation des h...

… qui s’était engagé en 2012 à ce que toute personne puisse accéder aux soins urgents en moins d’une demi-heure. Ainsi, la proposition de loi initiale prévoyait de mettre en place une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté, déclinée à l’échelon régional par des contrats de mission santé entre l’État et les prestatai...