Suite de l'examen du rapport sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Notre devoir est d'effectuer la synthèse des auditions et d'en extraire tous les questionnements auxquels le législateur devra répondre. Concernant l'autoconservation des ovocytes, la loi de bioéthique du 6 août 2004 relative à la bioéthique avait limité cette possibilité à des fins thérapeutiques et visait notamment les femmes souffrant d'aff...

Depuis 2011, la fertilité fait l'objet d'une attention beaucoup plus soutenue. Au demeurant, il est temps de faire de la lutte contre l'infertilité une grande cause nationale.

Les deux projets sont bien distincts : les embryons surnuméraires visés par la recherche sont destinés dès l'origine à la destruction.

Les mitochondries sont la centrale énergétique de la cellule et, en cas de fécondation, celles de la mère sont les seules qui restent dans le futur embryon. Elles ont donc un ADN propre, ce qui a stoppé le législateur français dans son élan. En Angleterre au contraire, les dons d'ovocyte, auquel a été associé le noyau de la future mère, ont per...

Certains sujets particulièrement sensibles comme la réalisation de chimères sont abordés au sein de l'Agence de la biomédecine, car les répercussions thérapeutiques pourraient être intéressantes. Nous avons préféré laisser la science avancer au lieu de nous prononcer sur ces chimères, mais nous pourrions éventuellement les intégrer dans une pro...

La loi de 2011 rappelait les trois grands principes du don : consentement, gratuité, anonymat. Un arrêté du 30 juin 2017, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, fixe des règles de bonnes pratiques, comme l'âge des donneurs - 18 à 38 ans pour les femmes, 18 à 45 ans pour les hommes -, le bon état général de santé ou l'absence de ris...

Certains pays ont supprimé l'anonymat. On a observé une diminution du nombre de donneurs dans les deux premières années. Puis, les choses sont rentrées dans l'ordre - mais l'âge moyen est passé de 25-35 ans à 35-45 ans. Quant aux données non identifiantes, leur communication est déjà obligatoire.

Ma proposition est de permettre à l'enfant d'avoir accès à ses origines à la majorité, sur sa demande. Je suis aussi favorable à ce qu'il ait accès, avant la majorité, aux données non identifiantes.

Sur l'extension du champ de l'AMP à la procréation avec don de gamètes, nous ne nous prononçons pas. Mais si un couple homosexuel de femmes est stérile, doivent-elles être ramenées au cas d'infertilité classique, qui en France ne concerne que les couples hétérosexuels ? Le Conseil d'État a refusé de transmettre une question prioritaire de const...

La ministre de la santé a annoncé qu'elle intégrerait ce problème à la loi de bioéthique. Il serait dommage que nous ne nous prononcions pas.

Si l'AMP est étendue aux femmes seules et en couple, il faudra protéger les droits de l'enfant, à qui on aura imposé de naître dans un monde sans figure paternelle. Il faudra aussi garder la maîtrise des techniques, car actuellement le marché gris de la procréation crée une inégalité d'accès aux gamètes, qui n'est pas exempte de risques sanitai...

Les neurosciences sont en plein développement. Les chercheurs souhaitent en particulier pouvoir travailler sur l'embryon jusqu'à 14 jours, espérant de grandes avancées dans le traitement des maladies neurodégénératives. Nous souhaitons en revanche revenir sur le recours aux techniques d'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre des exper...

L'intelligence artificielle connaît des avancées majeures, et il convient de fixer un cadre au développement des objets connectés, qui comportent un risque d'atteinte à la vie privée et de rupture de l'anonymat. Lors de l'examen de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Sénat avait souhaité, à l'unanimité,...

Le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, ou SNIIRAM, qui contient des milliers de données agrégées.