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Les amendements de Annie Delmont-Koropoulis pour ce dossier
14 interventions trouvées.
L’article 38 renforce des dispositions figurant déjà dans l’accord-cadre signé au mois de mars 2021 entre le CEPS et le LEEM. Or cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production, mais intègre également les activités liées à la recherche et développement (R&D), et au développement de solutions nu...
Dans une lettre ouverte, l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) d’Île-de-France, qui représente 21 000 médecins libéraux, déclare : « Le PLFSS pour 2022 contient des mesures qui morcellent nos exercices et ont été écrites et publiées sans concertation avec les représentants des médecins et des autres professions de santé concerné...
Cet amendement vise à améliorer le dépistage et la prévention, ce qui comprend la détection précoce des troubles réfractifs, notamment dans la tranche d’âge des 16 à 42 ans.
Cet amendement vise à encadrer davantage l’autonomie des orthoptistes, ce qui me paraît vraiment nécessaire médicalement parlant. Je le maintiens.
Cet amendement vise à introduire dans la loi des protocoles organisationnels. Actuellement, celle-ci ne prévoit que l’activité sur prescription médicale, ce qui n’est pas conforme au décret de 2016.
Un amendement gouvernemental, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a précisé que l’accès direct s’appliquait aux traitements innovants n’ayant pas obtenu au préalable une autorisation d’accès précoce. Cependant, le délai imposé aux industriels pour effectuer cette demande d’accès précoce apparaît peu réaliste et risque de rendre...
Cet amendement vise à supprimer la faculté qu’a le CEPS de fixer unilatéralement le prix d’un produit bénéficiant de l’accès direct, faute d’accord avec l’exploitant au bout de douze mois. Cette disposition a été introduite par amendement gouvernemental en séance à l’Assemblée nationale. Néanmoins, elle contribuerait à biaiser la négociation d...
Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques, mais, en moyenne, 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, en médecine de ville, le taux de pénétrat...
Permettez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, d’argumenter ma position. Les molécules concernées par l’interchangeabilité et figurant sur la liste du médecin sont connues de longue date. Leur structure est beaucoup moins complexe que celle d’autres biosimilaires, qui pourraient peut-être entraîner de mauvais résultats par rapport a...
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de mon amendement précédent. Il est nécessaire de lever les freins potentiels, afin de permettre une mise en œuvre rapide, effective et ambitieuse de ce dispositif. Le présent amendement vise donc à fixer par arrêté un échéancier précis, sur une période de deux ans, pour faire évoluer la liste des groupe...
Alors que le mécanisme de prise en charge de droit commun des activités de télésurveillance médicale, institué par l’article 24, s’approche pour beaucoup de celui des dispositifs médicaux, il serait logique que la détermination du montant de la prise en charge soit discutée avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et non fixée par...
L’objectif d’une clause de sauvegarde votée annuellement doit être de refléter la contribution de chaque laboratoire non seulement aux dépenses pour l’assurance maladie, mais également à la dynamique de ces dépenses. En omettant de prendre en considération le niveau de croissance des entreprises, les modalités actuelles font peser une charge f...
La présence dans la rédaction de cet article, sans précision, du terme « adaptée », au sujet de la spécialité pharmaceutique dont l’absence permet de recourir à des préparations magistrales ou hospitalières, est problématique. Trop imprécise, cette notion ferait peser une insécurité juridique sur les acteurs français, qu’ils soient hospitaliers...
Préciser dans le texte que le mécanisme s’applique aussi en cas d’absence de commercialisation effective peut apparaître superfétatoire par rapport à la notion d’« indisponibilité » déjà inscrite dans la loi pour les préparations magistrales et hospitalières. Cependant, l’étude d’impact montre que cette précision vise à permettre de recourir à...
