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Les amendements de Annie Guillemot pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite remercier Marc Daunis et François Calvet pour l’ensemble des travaux qu’ils ont menés depuis le mois de février dernier, date de mise en place du groupe de travail dédié à la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols constitué au...
L’article 2 a pour objet de faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif, en supprimant la notion de préjudice excessif pour sanctionner l’auteur d’un recours malveillant. Nous sommes particulièrement satisfaits que cette mesure, proposée par nos collègues Marc Daunis et François Calvet, ait été reprise dans le projet de...
Nous abordons la question du passage d’un PLU communal maintenu en vigueur transitoirement sur le territoire d’un EPCI à un PLU intercommunal. Actuellement, lorsqu’une commune fait partie d’une intercommunalité qui possède la compétence PLU, le déclenchement d’une révision simplifiée du PLU communal entraîne automatiquement l’élaboration du PL...
