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Les amendements de Annie Guillemot pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La proposition de loi reprend stricto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ELAN, acceptés par le Gouvernement et adoptés par le Parlement, mais censurés par le Conseil constitutionnel au motif de cavalier législatif. L'article 1er rend applicables aux RLP les aménagements dont bénéficient les PLU depuis la loi relative à l'éga...
Nous voterons tous les amendements de Mme le rapporteur. L'amendement COM-3 est adopté et devient article additionnel.
