Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi reprend stricto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ÉLAN que le Gouvernement a acceptés et que le Parlement a votés, mais qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils constituaient des cavaliers légi...