Questions écrites d'Annie Guillemot

Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation

Mme Annie Guillemot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation. L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a généralisé la médiation des litiges de la consommation à l'ensemble des « professionnels » de notre pays. Néanm...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Annie Guillemot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est...

Importations déloyales auxquelles est confrontée l'agriculture française.

Mme Annie Guillemot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes qui se font jour concernant les importations déloyales auxquelles est confrontée l'agriculture française. Depuis 2000 les importations agricoles ont presque doublé en France (+ 87 %) alors que 10 à 25 % des produits importés ne respecteraient pas les normes minimales imposé...

Attractivité des métiers de l'aide à domicile et difficultés de recrutement de ce secteur

Mme Annie Guillemot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'attractivité des métiers de l'aide à domicile et les difficultés de recrutement que connaît ce secteur. La population âgée de plus de 75 ans représente près d'un habitant sur dix en 2018. Les projections démographiques estiment qu'en 2050 la France compterait plus de 20 millions de personnes de 65 ans ou plus. Ainsi le...

Meilleure reconnaissance du diplôme des kinésithérapeutes

Mme Annie Guillemot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes au grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. Depuis 2013, le diplôme de kinésithérapeute est reconnu au grade de licence. Cependant cette reconnaissance correspo...