Aides d'etat et services sociaux

Les collectivités territoriales françaises sont, depuis longtemps, impliquées dans la lutte contre les exclusions. Elles ont développé un grand nombre d'activités d'aides, notamment dans le secteur social, qu'elles exercent elles-mêmes ou par le biais d'associations. On peut citer, à cet égard, le développement des aides sociales à l'enfance, d...

Le rapport que nous examinons aujourd'hui fait suite à une proposition de loi que nous avons examinée en février 2010. Nous avions déjà établi un premier rapport sur les services sociaux d'intérêt général et sur le problème de la loi-cadre. Le Gouvernement avait jusqu'en décembre 2009 pour se mettre en règle vis-à-vis de l'Union européenne et é...

Dans le cadre du traité de Lisbonne, si la France l'avait décidé, elle avait effectivement la faculté de mettre de côté, hors champ de la concurrence, un certain nombre de services. C'est ce qu'a fait l'Allemagne avec les crèches par exemple. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi en ce sens, en f...

Je vous propose de joindre en annexe au présent rapport les comptes rendus d'entretiens que j'avais établis lors de sa préparation. La Commission approuve cette suggestion et autorise la publication du rapport d'information.