Droit de visite en établissements

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous réunit sur l’initiative du groupe Les Républicains tend à mieux préciser les modalités d’application du droit des personnes prises en charge à l’hôpital ou accueillies en établissement médico-social de recevoir la visite de leurs proches et de rendre c...