Financement de la sécurité sociale pour 2022

Je tiens à réaffirmer nos réserves sur la disposition introduite par l’article 40, d’autant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante entre professionnels pour construire une véritable filière visuelle. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes pour le diagnostic de cer...

Nous proposons d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors que la crise sanitaire a fait basculer un million de Françaises et de Français dans la pauvreté, qui s’ajoutent ainsi aux 9, 3 millions de personnes vivant déjà en dessous du seuil de pauvreté monétaire, il semble plus que jamais nécessaire de f...

Cet amendement vise également à expérimenter pendant trois ans le conventionnement territorialisé des médecins libéraux. Il convient de rappeler que la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les associations d’usagers se sont tous prononcés en faveur de cette mesure. Aussi, nous proposons dans le présent ...

Cet amendement, comme les précédents, tend à instaurer un conventionnement sélectif, qui serait limité aux nouvelles installations.

Mme Annie Le Houerou. Je prends la parole au nom de Mme Rossignol, qui n’a pas le don d’ubiquité…

Nous avons examiné, voilà quelques jours, dans cet hémicycle, une proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, une juste cause qui a globalement fait l’unanimité sur l’ensemble des travées, bien que nous ne soyons pas toujours d’accord sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ni sur le niveau d’ambition...

Cet amendement, déposé également par Laurence Rossignol, vise les femmes de moins de 26 ans. Pour de nombreuses femmes, le choix d’une méthode de contraception adéquate relève du parcours de la combattante, entre implant, dispositif intra-utérin, anneau, patch… Les effets que l’on qualifie de secondaires ne le sont pas pour les femmes concerné...

Cet amendement, dont Laurence Rossignol est encore la première signataire, a pour objet de demander au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. Il est inspiré d’une recommandat...

La rédaction de cet amendement s’inspire de celle de l’article 50 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), texte déjà examiné par le Sénat, ainsi que de l’esprit de la proposition de loi relative à la protection sociale...

Le présent amendement vise à actualiser un état des lieux peu encourageant de l’accès aux soins des plus précaires dans notre pays. À la suite d’une enquête menée conjointement avec le fonds CMU-C au début de l’année 2019 auprès de 1 500 cabinets médicaux de gynécologues, chirurgiens-dentistes et psychiatres, le Défenseur des droits a révélé q...

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose également de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites voté en 2019. Cette disposition, chiffrée à 120 millions d’euros au moment des débats en séance, n’est pas justifiée, alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison de l’épidémie de la...

L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. La représentation nationale s’est déjà penchée sur ce sujet, en votant cette année la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d’aller plus loin en sécurisan...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle, pour l’année 2022, de la taxation des revenus du capital – produits de placement et patrimoine – pour répondre aux besoins de financement de la crise sanitaire. Alors que la CSG des revenus d’activité et de remplacement – salaires et pensi...

Cet amendement du groupe vise à revenir sur la hausse injuste de CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, le Gouvernement avait alors augmenté de 1, 7 point la CSG, entraînant une perte de pouvoir d’achat importante, notamment pour les retraités et les agents publics. Après la crise sociale de 2019, le G...

Nous poursuivons sur le même sujet, à savoir les recettes et le financement de la branche autonomie. Nous regrettons tous que le Gouvernement ait renoncé à une loi spécifique sur l’autonomie : elle était très attendue par les Français et les Françaises, qui sont confrontés à des besoins de services. Cela a été dit, le financement ne pourra pas...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise également à conditionner les allégements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : premièrem...

Dès lors que certaines entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales patronales, toutes les structures employeuses doivent pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions. Or les 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire situés en France se sont, pour certains, regroupés en groupements d’intérêt public (GIP), afin de...

Vous l’aurez compris, nous souhaitons étendre le bénéfice de ces allégements généraux de cotisations patronales aux salariés des GIP.